Société Du Logement De La Région De Bruxelles-capitale

Catégorie : Autres | Date de publication: 27/07/2022

DETAIL

Société Du Logement De La Région De Bruxelles-capitale | Centrale d'achats pour la désignations d'avocats 2022
Le présent avis a trait à la publication d’un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.

SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Adresse postale :  rue Jourdan 45-55, BE- 1060  Bruxelles
Courriel:   mpo@slrb.brussels
Adresse(s) internet:   http://slrb-bghm.brussels  
Adresse internet du profil d’acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=452075

SECTION II. OBJET

II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Centrale d’achats pour la désignations d’avocats 2022  
Numéro de référence:   SLRB-Centrale d’achats avocats 2022-F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  79110000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Le marché vise à la conclusion d’une centrale d’achats d’une durée de quatre ans, au sens de l’article 2, 7°, b) de la loi du 17 juin 2016, ayant pour objet la prestation de services juridiques de consultations et de représentations.
Le pouvoir adjudicateur organisateur souhaite conclure cette centrale d’achats, dont tous les termes sont fixés, avec plusieurs prestataires par lot.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   OUI

II.2. Description

Lot   1

II.2.1. Intitulé
Marchés publics  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
Consultations et représentation en justice pour les activités principales de la SLRB et à savoir la construction et la rénovation de logements.  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   2

II.2.1. Intitulé
Droit immobilier et matières connexes au logement  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
Consultations et représentation en justice quant à l’application du droit du bail, de la superficie, de l’emphytéose, de l’occupation précaire,…  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   3

II.2.1. Intitulé
Droit de l’urbanisme  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
Consultations et représentations en justice en droit de l’urbanisme (à titre exemplatif, situation urbanistique d’une parcelle, obtention du permis d’urbanisme ou questions y relatives, aménagement du territoire, etc).  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   4

II.2.1. Intitulé
Règlement Général sur la Protection des Données  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
Consultations et les éventuelles représentations en justice en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/979).  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   5

II.2.1. Intitulé
Droit social, droit du travail, autant dans le domaine privé que public  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
A titre illustratif : consultations et représentations concernant l’application des règles applicables à l’engagement, à l’exécution et à la fin des contrats de travail, à la fixation des rémunérations et au licenciement des membres du personnel de la SLRB et des SISP (outre les règles établies en exécution du Code bruxellois du Logement, la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail, règles de droit fiscal et de droit social applicables aux rémunérations et avantages) ;  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   6

II.2.1. Intitulé
Droit public et administratif  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
A titre illustratif : consultations et représentations en justice concernant l’application des règles incombant aux institutions bruxelloises et aux mandataires publics bruxellois en matière de publicité et de transparence (A titre exemplatif, décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises et ordonnance conjointe à La Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois) ;  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   7

II.2.1. Intitulé
Droit des sociétés  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
A titre illustratif : application du Code des sociétés et associations, ainsi que des statuts tant au niveau de la SLRB que des SISP.  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   8

II.2.1. Intitulé
Droit fiscal et financier  
II.2.3. Lieu d’exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d’exécution principal:   Bruxelles
II.2.4. Description
A titre illustratif : application du droit fiscal et financier.  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON

SECTION III. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Conformément à l’article 39 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le simple fait d’introduire une offre constitue une déclaration sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.De ce fait, le pouvoir adjudicateur mandataire se réserve le droit d’obtenir par voie électronique (application Télémarc) les documents suivants, relatifs à la situation de chaque soumissionnaire : l’attestation ONSS et l’attestation fiscale.Par ailleurs, un extrait du casier judiciaire sera demandé aux soumissionnaires les mieux classés.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Inscription au Tableau de l’Ordre des AvocatsLe candidat doit être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats depuis au moins 5 ans au jour fixé pour la réception des demandes de participation. Le candidat joint à sa demande de participation la preuve de cette inscription (ainsi que celle des membres de son équipe).2. Connaissances du français et du néerlandaisLes différentes missions peuvent être traitées tant en français qu’en néerlandais.Le candidat joint à sa demande de participation les Curriculum Vitae de chacun des membres de l’équipe attestant de la connaissance suffisante de ces deux langues ou tout autre document probant (diplômes, certificats linguistiques, etc.).3. ExpériencesPour la matière spécifique de chaque lot, le candidat apportera la preuve de l’expérience acquise au cours des trois dernières années sous forme d’une attestation de bonne exécution d’une mission de consultances ou de représentations en justice effectuées dans les matières concernées.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.1 Information relative à la profession:
La prestation est réservée à une profession déterminée: OUI
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

SECTION IV. PROCEDURE

IV.1.1 Type de pocédure
Procédure restreinte

IV.1.3 Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d’un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-09-30  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :   FR, NL
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   6   (à compter de la date limite de réception des offres)

SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d’Etat
Rue de la science, 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 22349611
Courriel:   info@raadvanstate.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   https://www.raadvst-consetat.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-07-25

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