{"id":6155,"date":"2022-03-17T12:41:14","date_gmt":"2022-03-17T11:41:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ebp.be\/data-protection-in-public-procurement-part-1\/"},"modified":"2026-04-13T12:43:48","modified_gmt":"2026-04-13T11:43:48","slug":"la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/","title":{"rendered":"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie)"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"6155\" class=\"elementor elementor-6155 elementor-1032\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1dbc2663 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"1dbc2663\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-12d03cdb elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"12d03cdb\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n<p>Les march\u00e9s publics impliquent parfois l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles, tant par le pouvoir adjudicateur que par le contractant. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux directives du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Dans ce blog, vous apprendrez ce que signifie le RGPD et comment ce r\u00e8glement se rapporte aux march\u00e9s publics.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ebpnews.wpengine.com\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-deuxieme-partie\/\">Lisez ici \u00e9galement la deuxi\u00e8me partie de ce blog, sur les meilleures pratiques pour la conformit\u00e9 AVG dans les march\u00e9s publics.<\/a><\/p>\n<h2><strong>1. Qu\u2019est-ce que le RGPD exactement ?<br \/><\/strong><\/h2>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u2013 en abr\u00e9g\u00e9 GDPR) couvre la r\u00e9glementation du traitement et de la protection des donn\u00e9es personnelles par les entreprises priv\u00e9es et le secteur public dans l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le r\u00e8glement a remplac\u00e9 la directive sur la protection des donn\u00e9es de 1995, car elle n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 jour pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Le RGPD est mise en place en mai 2016, apr\u00e8s quoi les organisations ont eu jusqu\u2019\u00e0 mai 2018 pour s\u2019y adapter. Les organisations qui ne se conforment pas \u00e0 ces r\u00e9glementations risquent des amendes \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n<h3><strong>2. Le RGPD et les march\u00e9s publics<\/strong><\/h3>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Outre l\u2019obligation de respecter la loi sur les march\u00e9s publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 la RGPD. Pour les march\u00e9s publics, une proc\u00e9dure de passation se compose de plusieurs phases, dont la prospection, l\u2019attribution et l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Pendant chacune de ces phases, des donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre trait\u00e9es et vous serez soumis aux directives de RGPD.<\/p>\n<p>Une premi\u00e8re \u00e9tape importante consiste \u00e0 d\u00e9finir la mission : qui va traiter les donn\u00e9es personnelles ? Une distinction est faite entre les r\u00f4les possibles suivants : processeur, contr\u00f4leur et contr\u00f4leur conjoint. Un sous-traitant est une personne (morale), une agence gouvernementale, un service ou un autre organisme qui traite les donn\u00e9es personnelles pour le compte du responsable du traitement.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence entre un sous-traitant et un responsable du traitement est que ce dernier (seul ou avec d\u2019autres parties) d\u00e9termine les objectifs et les moyens du traitement des donn\u00e9es personnelles. Ainsi, le sous-traitant n\u2019effectuera que la sortie, tandis que les parties responsables d\u00e9termineront pourquoi et comment ce traitement aura lieu.<\/p>\n<p>Le pouvoir adjudicateur est souvent le contr\u00f4leur (conjoint). Les contractants peuvent \u00eatre \u00e0 la fois des processeurs et des contr\u00f4leurs de donn\u00e9es, ou les deux. Ils peuvent traiter des donn\u00e9es pour le pouvoir adjudicateur dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public, mais ils peuvent \u00e9galement traiter eux-m\u00eames des donn\u00e9es afin d\u2019optimiser l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Il est \u00e9galement possible qu\u2019un tiers, tel qu\u2019un sous-traitant, assume le r\u00f4le de sous-traitant. Cela ne doit pas toujours \u00eatre le cas.<\/p>\n<h3><strong>3. Convention de traitement<\/strong><\/h3>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les sous-traitants doivent fournir des garanties suffisantes pour le traitement s\u00fbr et appropri\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. \u00c0 cet \u00e9gard, le pouvoir adjudicateur doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des contractants (potentiels). De cette fa\u00e7on, ils peuvent s\u2019assurer que l\u2019entrepreneur est non seulement dispos\u00e9 \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles, mais qu\u2019il est \u00e9galement r\u00e9ellement capable de le faire.<\/p>\n<p>D\u00e8s que la finalit\u00e9 et les moyens du traitement sont d\u00e9termin\u00e9s, il est possible de d\u00e9terminer qui est le responsable du traitement des donn\u00e9es ou selon quels crit\u00e8res celui-ci est d\u00e9sign\u00e9. Un accord doit \u00eatre \u00e9tabli entre le pouvoir adjudicateur et le contractant, reprenant les points contenus dans le RGPD. Ces points doivent \u00eatre pr\u00e9vus dans le cahier des charges et il est \u00e9galement possible d\u2019y inclure diverses clauses dans le cadre du RGPD. Un accord de traitement doit \u00e9galement \u00eatre conclu pour tous les tiers, tels que les sous-traitants, qui traitent des donn\u00e9es personnelles dans le cadre du march\u00e9 public.<\/p>\n<p><em>Lisez\u00a0<a href=\"https:\/\/ebpnews.wpengine.com\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-deuxieme-partie\/\"><u>ici<\/u><\/a>\u00a0\u00e9galement la deuxi\u00e8me partie de ce blog, sur les meilleures pratiques pour la conformit\u00e9 RGPD dans les march\u00e9s publics.<\/em><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cas des march\u00e9s publics, les donn\u00e9es personnelles sont parfois utilis\u00e9es \u00e0 la fois par le pouvoir adjudicateur et par l\u2019entrepreneur. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux lignes directrices du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Mais quelles sont les bonnes pratiques pour garantir le bon respect de ces r\u00e9glementations dans les march\u00e9s publics ? Vous pouvez \u00e9galement lire la premi\u00e8re partie de ce blog ici, sur le RGPD et ses relations avec les march\u00e9s publics.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":1030,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[75,85],"tags":[65,67],"class_list":["post-6155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","category-juridique","tag-juridique","tag-quest-ce-que-cest"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie) - EBP Website<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie) - EBP Website\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans le cas des march\u00e9s publics, les donn\u00e9es personnelles sont parfois utilis\u00e9es \u00e0 la fois par le pouvoir adjudicateur et par l\u2019entrepreneur. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux lignes directrices du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Mais quelles sont les bonnes pratiques pour garantir le bon respect de ces r\u00e9glementations dans les march\u00e9s publics ? Vous pouvez \u00e9galement lire la premi\u00e8re partie de ce blog ici, sur le RGPD et ses relations avec les march\u00e9s publics.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"EBP Website\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-03-17T11:41:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-13T11:43:48+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"660\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"330\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"AudreyT\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"AudreyT\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"3 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"AudreyT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/0c6ad90398ff63fefbd27fc255e5f8ee\"},\"headline\":\"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie)\",\"datePublished\":\"2022-03-17T11:41:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-13T11:43:48+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/\"},\"wordCount\":700,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png\",\"keywords\":[\"Juridique\",\"Qu'est-ce que c'est ?\"],\"articleSection\":[\"Blog\",\"Juridique\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/\",\"name\":\"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie) - EBP Website\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png\",\"datePublished\":\"2022-03-17T11:41:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-13T11:43:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png\",\"width\":660,\"height\":330},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/\",\"name\":\"EBP Website\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"EBP Website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/EBP_2024_CMYK_500x500.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/EBP_2024_CMYK_500x500.png\",\"width\":500,\"height\":500,\"caption\":\"EBP Website\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/0c6ad90398ff63fefbd27fc255e5f8ee\",\"name\":\"AudreyT\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/44cfebc8a820096991987c9e7f1b4421a6630b800b498f87c74ab3fe0f999a8b?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/44cfebc8a820096991987c9e7f1b4421a6630b800b498f87c74ab3fe0f999a8b?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/44cfebc8a820096991987c9e7f1b4421a6630b800b498f87c74ab3fe0f999a8b?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"AudreyT\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ebp.be\\\/fr\\\/author\\\/audreyt\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie) - EBP Website","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie) - EBP Website","og_description":"Dans le cas des march\u00e9s publics, les donn\u00e9es personnelles sont parfois utilis\u00e9es \u00e0 la fois par le pouvoir adjudicateur et par l\u2019entrepreneur. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux lignes directrices du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Mais quelles sont les bonnes pratiques pour garantir le bon respect de ces r\u00e9glementations dans les march\u00e9s publics ? Vous pouvez \u00e9galement lire la premi\u00e8re partie de ce blog ici, sur le RGPD et ses relations avec les march\u00e9s publics.","og_url":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/","og_site_name":"EBP Website","article_published_time":"2022-03-17T11:41:14+00:00","article_modified_time":"2026-04-13T11:43:48+00:00","og_image":[{"width":660,"height":330,"url":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png","type":"image\/png"}],"author":"AudreyT","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"AudreyT","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"3 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/"},"author":{"name":"AudreyT","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#\/schema\/person\/0c6ad90398ff63fefbd27fc255e5f8ee"},"headline":"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie)","datePublished":"2022-03-17T11:41:14+00:00","dateModified":"2026-04-13T11:43:48+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/"},"wordCount":700,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png","keywords":["Juridique","Qu'est-ce que c'est ?"],"articleSection":["Blog","Juridique"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/","url":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/","name":"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie) - EBP Website","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png","datePublished":"2022-03-17T11:41:14+00:00","dateModified":"2026-04-13T11:43:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png","contentUrl":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/Algemene-Verordening-Gegevensbescherming-AVG.png","width":660,"height":330},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/la-protection-des-donnees-dans-les-marches-publics-premiere-partie\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La protection des donn\u00e9es dans les march\u00e9s publics (1\u00e8re partie)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/","name":"EBP Website","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#organization","name":"EBP Website","url":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/EBP_2024_CMYK_500x500.png","contentUrl":"https:\/\/www.ebp.be\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/EBP_2024_CMYK_500x500.png","width":500,"height":500,"caption":"EBP Website"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/#\/schema\/person\/0c6ad90398ff63fefbd27fc255e5f8ee","name":"AudreyT","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/44cfebc8a820096991987c9e7f1b4421a6630b800b498f87c74ab3fe0f999a8b?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/44cfebc8a820096991987c9e7f1b4421a6630b800b498f87c74ab3fe0f999a8b?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/44cfebc8a820096991987c9e7f1b4421a6630b800b498f87c74ab3fe0f999a8b?s=96&d=mm&r=g","caption":"AudreyT"},"url":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/author\/audreyt\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6155"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6155\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1030"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6155"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}