Une attestation sera demand\u00e9e par le pouvoir adjudicateur \u00e0 un soumissionnaire afin que ce dernier puisse \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public. L\u2019attestation permettra au soumissionnaire de faire la preuve qu\u2019il ne se trouve pas dans l\u2019un des cas d\u2019exclusion aux march\u00e9s publics dans le cadre d\u2019une s\u00e9lection qualitative. Ces causes d\u2019exclusion sont soit obligatoires, li\u00e9es aux dettes sociales et fiscales ou facultatives:<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Causes d\u2019exclusion obligatoires : le soumissionnaire a-t-il fait l\u2019objet d\u2019une condamnation grave (corruption, blanchiment d\u2019argent, terrorisme,\u2026) ?<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Causes d\u2019exclusion li\u00e9es aux dettes sociales et fiscales : le soumissionnaire pr\u00e9sente-t-il des dettes ONSS ou imp\u00f4ts et taxes sup\u00e9rieures \u00e0 3.000\u20ac ? Si tel est le cas, il sera exclu de la proc\u00e9dure. Sauf si :<\/p>\n\n\n\n
o Il pr\u00e9sente un plan d\u2019apurement respect\u00e9<\/p>\n\n\n\n
o Il pr\u00e9sente la preuve d\u2019une cr\u00e9ance certaine et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre pouvoir adjudicateur<\/p>\n\n\n\n
o Il r\u00e9gularise sa dette dans les 5 jours suivant la demande du pouvoir adjudicateur<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Causes d\u2019exclusion facultatives : le soumissionnaire a-t-il fait preuve de manquements divers (\u00eatre en \u00e9tat de faillite ou de liquidation, ne pas \u00eatre en ordre de paiement de ses imp\u00f4ts, a commis une faute grave dans l\u2019exercice de sa profession, \u2026) ?<\/p>\n\n\n\n
Voir aussi<\/strong>: SPF Finances<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir une attestation, le candidat \u00e0 un march\u00e9 public doit s\u2019adresser \u00e0 la Direction des amendes administratives (Service d\u2019encadrement Budget et contr\u00f4le de gestion du SPF ETCS). Celle-ci doit dater de 3 mois maximum. Pour l\u2019obtenir, le candidat peut envoyer un e-mail \u00e0 l\u2019adresse amendesadministratives@emploi.belgique.be<\/a> ou envoyer un courrier adress\u00e9 au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service d\u2019encadrement Budget et contr\u00f4le de gestion Direction des amendes administratives \u00e0 l\u2019adresse Rue Ernest Bl\u00e9rot 1, 1070 Bruxelles. Voir aussi<\/strong>: Attestation \u2013 SPF Finance<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration de TVA est un document envoy\u00e9 par les entreprises au SPF Finances afin de l\u2019informer de certains des montants entrants et sortants de leurs comptabilit\u00e9s. La diff\u00e9rence entre les montants factur\u00e9s \u00e0 leurs clients et ceux pay\u00e9s \u00e0 leurs fournisseurs permet au SPF Finances de calculer les taxes dues ou d\u00e9ductibles. La d\u00e9claration de TVA doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un listing des clients nationaux auxquels l\u2019entreprise a factur\u00e9 un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 250 \u20ac dans le courant de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Elle doit \u00e9galement pr\u00e9senter un listing similaire pour ses clients europ\u00e9ens, sauf si elle poss\u00e8de un si\u00e8ge dans le pays de sa client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n Voir aussi<\/strong>: Attestation \u2013 SPF Finances<\/p>\n\n\n\n Une attestation fiscale (ou \u00ab attestation d\u2019\u00e9tat de dettes \u00bb) est un document pr\u00e9sent\u00e9 par une entreprise au SPF Finances afin de d\u00e9montrer la r\u00e9gularit\u00e9 de sa situation fiscale. Une entreprise soumissionnaire \u00e0 un march\u00e9 public en aura besoin afin de prouver qu\u2019elle est \u00e0 jour dans ses d\u00e9clarations et paiements fiscaux.<\/p>\n\n\n\n Voir aussi<\/strong>: Attestation \u2013 SPF Finances<\/p>\n\n\n\n Une dette fiscale est un montant d\u00fb par une entreprise \u00e0 l\u2019administration fiscale. Il peut s\u2019agir de la TVA, de cotisations sociales, d\u2019imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, etc. Ces dettes peuvent prendre diff\u00e9rentes formes:<\/p>\n\n\n\n \u2013 Dettes fiscales \u00e9chues : toutes dettes dont la date d\u2019exigibilit\u00e9 est \u00e9chue<\/p>\n\n\n\n \u2013 Dettes fiscales non \u00e9chues : toutes dettes dont la date d\u2019exigibilit\u00e9 n\u2019est pas encore \u00e9chue mais dont l\u2019existence est certaine<\/p>\n\n\n\n \u2013 Dettes fiscales estim\u00e9es : toutes dettes dont l\u2019existence est certaine et dont le montant peut \u00eatre estim\u00e9 avec plus ou moins de pr\u00e9cision<\/p>\n\n\n\n En vertu de la loi ou de la r\u00e9glementation, lorsque l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une dette est \u00e9chue, l\u2019entreprise devient redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n\n\n\nDemande d\u2019attestation)<\/h2>\n\n\n\n
Cette attestation devra reprendre les coordonn\u00e9es du candidat (le nom de la soci\u00e9t\u00e9, sa forme juridique et son adresse ou celle du domicile du candidat) ainsi que le n\u00b0 de TVA ou BCE.<\/p>\n\n\n\nD\u00e9claration de TVA<\/h2>\n\n\n\n
Cette d\u00e9claration est g\u00e9n\u00e9ralement mensuelle, mais peut \u00e9galement \u00eatre trimestrielle si le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise ne d\u00e9passe pas 1 million d\u2019euros HTVA et si celle-ci s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler un acompte \u00e9quivalent \u00e0 un tiers du montant d\u00fb pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\nAttestation fiscale<\/h2>\n\n\n\n
Dettes fiscales<\/h2>\n\n\n\n