Une proc\u00e9dure de passation pr\u00e9voit toujours plusieurs crit\u00e8res de s\u00e9lection \u00e0 remplir par les soumissionnaires. Il y a notamment plusieurs motifs d\u2019exclusion obligatoires, comme l\u2019existence d\u2019une infraction. Mais la s\u00e9lection porte aussi sur des motifs d\u2019exclusion facultatifs visant \u00e0 d\u00e9terminer si le soumissionnaire est suffisamment fiable. On v\u00e9rifie par exemple si le soumissionnaire n\u2019a pas de dettes fiscales ou s\u2019il a \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 un march\u00e9 public avec succ\u00e8s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n\n\n\n
La s\u00e9lection s\u2019attache \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019aptitude du soumissionnaire. Dispose-t-il des agr\u00e9gations ou certificats requis ? D\u2019une capacit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re suffisante ? De la connaissance et de l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires ?<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il est essentiel de v\u00e9rifier si le march\u00e9 public se situe au-dessus du seuil europ\u00e9en. Dans l\u2019affirmative, vous aurez besoin d\u2019un DUME. Sans ce document, la soumission compl\u00e8te n\u2019aura plus aucune l\u00e9gitimit\u00e9. Les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil n\u2019exigent pas de DUME. Celui-ci ne peut m\u00eame carr\u00e9ment pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8res de s\u00e9lection (courte d\u00e9finition)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le ou les crit\u00e8res de s\u00e9lection peu(ven)t porter sur :<\/p>\n\n\n\n Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ne peut imposer ces crit\u00e8res comme condition de participation qu\u2019aux candidats et soumissionnaires. Le seul objectif est d\u2019obtenir la garantie qu\u2019un candidat ou soumissionnaire est apte \u00e0 exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle, dispose des moyens \u00e9conomiques et financiers suffisants et poss\u00e8de les comp\u00e9tences techniques et professionnelles ad\u00e9quates pour ex\u00e9cuter le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n