DUME (Document unique de march\u00e9 europ\u00e9en)<\/p>\n\n\n\n
Le document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME) est une d\u00e9claration sur l\u2019honneur \u00e9lectronique par laquelle l\u2019entrepreneur d\u00e9clare disposer des comp\u00e9tences professionnelles requises et d\u2019une situation financi\u00e8re saine. Le recours \u00e0 ce document simplifie la participation des soumissionnaires et candidats. Ce n\u2019est en effet que lorsque le pouvoir adjudicateur d\u00e9cide d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 quelqu\u2019un que les pi\u00e8ces justificatives doivent r\u00e9ellement \u00eatre produites. Le DUME tient donc uniquement lieu de preuve provisoire que les conditions requises sont remplies.<\/p>\n\n\n\n
Le DUME n\u2019est obligatoire que pour les march\u00e9s publics dont la valeur estim\u00e9e est \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure aux seuils de notification europ\u00e9enne. Quelques exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues en cas de proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable (voir article 38, \u00a71, premier alin\u00e9a, de l\u2019AR relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s public dans les secteurs classiques du 18 avril 2017) ou de proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans mise en concurrence pr\u00e9alable (voir article 46, \u00a73, de l\u2019AR relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s public dans les secteurs sp\u00e9ciaux du 18 juin 2017). Depuis le 18 avril 2018, le DUME ne peut plus \u00eatre fourni que sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n