Le pouvoir adjudicateur qui omet de payer certaines prestations \u00e0 temps dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public, est redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats, appel\u00e9s int\u00e9r\u00eats de retard. Ces int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 10% en plus du dernier taux d\u00e9biteur appliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Un exemple :<\/p>\n\n\n\n
Supposons que la clause entre en vigueur parce que la date limite de paiement de la facture est d\u00e9pass\u00e9e de 60 jours. Et que le montant de la facture en souffrance se chiffre \u00e0 5.000 euros (TVAC). Les int\u00e9r\u00eats de retard s\u2019\u00e9l\u00e8veront donc \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
365\/60 jours = 6.083
5000 \u20ac \/ 6.083 = 821,96
821,96 * 10% = 82,96 \u20ac d\u2019int\u00e9r\u00eats*<\/p>\n\n\n\n
*+ dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"