L\u2019article 46 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 14 janvier 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (ci-apr\u00e8s \u00ab AR RGE \u00bb) porte sur les amendes pour retard et pr\u00e9cise que celles-ci sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sans intervention d\u2019un proc\u00e8s-verbal et appliqu\u00e9es de plein droit pour la totalit\u00e9 des jours de retard.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 86 de l\u2019AR RGE contient, en ce qui concerne les march\u00e9s de travaux, la formule qu\u2019il convient d\u2019appliquer pour calculer le montant de l\u2019amende pour retard. Cette formule s\u2019\u00e9tablit comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab R = 0,45 x ((M x n2) \/ N2)<\/p>\n\n\n\n
dans laquelle :<\/p>\n\n\n\n
R = le montant de l\u2019amende \u00e0 appliquer ;<\/p>\n\n\n\n
M = le montant initial du march\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
N = le nombre de jours ouvrables pr\u00e9vus d\u00e8s l\u2019origine pour l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
n = le nombre de jours de retard.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, si le facteur M ne d\u00e9passe pas septante-cinq mille euros et que, en m\u00eame temps, N ne d\u00e9passe pas cent cinquante jours, le d\u00e9nominateur N2 est remplac\u00e9 par 150 x N.<\/p>\n\n\n\n
Le troisi\u00e8me paragraphe de cet article 86 pr\u00e9cise que si le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas fix\u00e9 en jours ouvrables, le nombre N entrant dans la formule de r\u00e9vision est obtenu conventionnellement en multipliant par 0,7 le nombre de jours contenu dans le d\u00e9lai, le chiffre obtenu \u00e9tant arrondi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 inf\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc clair que, s\u2019agissant du facteur \u00ab N \u00bb, le d\u00e9lai est fix\u00e9 en jours ouvrables et une formule de conversion des jours de calendrier est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, l\u2019on constate que pour le facteur \u00ab n \u00bb, la disposition ne parle que de jours de retard, et non de \u00ab jours ouvrables \u00bb, et ne pr\u00e9voit pas de conversion, au contraire du facteur \u00ab N \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Quel type de jours faut-il, d\u00e8s lors, prendre en compte concernant les jours de retard ? Il convient d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 4 de l\u2019AR RGE qui dispose que : \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167 de la loi et \u00e0 l\u2019article 44 de la loi d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s en jours dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent se comprendre comme des d\u00e9lais en jours de calendrier, sauf lorsqu\u2019un d\u00e9lai est express\u00e9ment fix\u00e9 en jours ouvrables. \u00bb Il s\u2019agit donc de jours de calendrier, en l\u2019absence de pr\u00e9cision contraire[1].<\/p>\n\n\n\n
Il semble, en effet, assez logique d\u2019exprimer un retard en jours de calendrier dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit du nombre de jours pendant lesquels le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des travaux depuis la date fix\u00e9e pour leur ach\u00e8vement, ind\u00e9pendamment du fait que le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution pouvait avoir \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9cisons encore qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de la formule \u00ab par d\u00e9faut \u00bb, l\u2019article 86 de l\u2019AR RGE disposant que si le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution a constitu\u00e9 un crit\u00e8re d\u2019attribution du march\u00e9, les documents du march\u00e9 fixent le mode de calcul des amendes pour retard. Dans ce cas, la pouvoir adjudicateur pourrait donc opter pour un autre mode de calcul du montant des amendes. Ce ne serait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision en ce sens dans les documents du march\u00e9 que la formule pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 86 s\u2019appliquerait.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, rappelons que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46\/1 de l\u2019AR RGE, la TVA n\u2019est pas prise en consid\u00e9ration dans la base de calcul pour l\u2019amende de retard.<\/p>\n\n\n\n
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