Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui sont habilit\u00e9s \u00e0 fournir la prestation concern\u00e9e ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s au seul motif qu\u2019ils seraient tenus d\u2019\u00eatre soit des personnes physiques, soit des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
Les groupements d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques peuvent participer aux march\u00e9s publics. Ils ne sont pas contraints par les adjudicateurs d\u2019avoir une forme juridique d\u00e9termin\u00e9e pour pr\u00e9senter une demande de participation ou une offre.<\/p>\n\n\n\n
Les adjudicateurs peuvent pr\u00e9ciser, dans les documents du march\u00e9, la mani\u00e8re dont les groupements d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent remplir les exigences relatives \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re ou aux capacit\u00e9s techniques et professionnelles, ou les crit\u00e8res et r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualification et de s\u00e9lection qualitative vis\u00e9s au Titre 3, Chapitre 4, Section, 3, Sous-section 2, pour autant que cela soit justifi\u00e9 par des motifs objectifs et que ce soit proportionn\u00e9. Le Roi peut d\u00e9terminer les conditions d\u2019application de ces exigences.<\/p>\n\n\n\n
Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui sont habilit\u00e9s \u00e0 fournir la prestation concern\u00e9e ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s au seul motif qu\u2019ils seraient tenus d\u2019\u00eatre soit des personnes physiques, soit des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n
Les groupements d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques peuvent participer aux march\u00e9s publics. Ils ne sont pas contraints par les adjudicateurs d\u2019avoir une forme juridique d\u00e9termin\u00e9e pour pr\u00e9senter une demande de participation ou une offre.<\/p>\n\n\n\n
Les adjudicateurs peuvent pr\u00e9ciser, dans les documents du march\u00e9, la mani\u00e8re dont les groupements d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent remplir les exigences relatives \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re ou aux capacit\u00e9s techniques et professionnelles, ou les crit\u00e8res et r\u00e8gles en mati\u00e8re de qualification et de s\u00e9lection qualitative vis\u00e9s au Titre 3, Chapitre 4, Section, 3, Sous-section 2, pour autant que cela soit justifi\u00e9 par des motifs objectifs et que ce soit proportionn\u00e9. Le Roi peut d\u00e9terminer les conditions d\u2019application de ces exigences.<\/p>\n\n\n\n
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