{"id":16786,"date":"2025-03-06T13:03:45","date_gmt":"2025-03-06T12:03:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ebp.be\/?post_type=verklarende_woordenl&p=16786"},"modified":"2025-12-22T16:19:47","modified_gmt":"2025-12-22T15:19:47","slug":"art-42-de-la-loi-relative-aux-marches-publics","status":"publish","type":"verklarende_woorden","link":"https:\/\/www.ebp.be\/fr\/verklarende_woorden\/art-42-de-la-loi-relative-aux-marches-publics\/","title":{"rendered":"Art 42 de la loi relative aux march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"\n

Il ne peut \u00eatre trait\u00e9 par proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable que dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Dans le cas d\u2019un march\u00e9 public de travaux, de fournitures ou de services, lorsque\u00a0:<\/li>\n\n\n\n
  2. a) la d\u00e9pense \u00e0 approuver, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est inf\u00e9rieure aux montants fix\u00e9s par le Roi ;<\/li>\n\n\n\n
  3. b)<\/em>aucune demande de participation ou demande de participation appropri\u00e9e, aucune offre ou offre appropri\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure ouverte ou restreinte. (Une demande de participation n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e lorsque l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique concern\u00e9 doit ou peut \u00eatre exclu ou ne remplit pas les crit\u00e8res de s\u00e9lection \u00e9tablis par le pouvoir adjudicateur.)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  4. c)<\/em>les travaux, fournitures ou services ne peuvent, \u00eatre fournis que par un op\u00e9rateur \u00e9conomique d\u00e9termin\u00e9 pour l\u2019une des raisons suivantes :<\/li>\n\n\n\n
  5. i)<\/em>l\u2019objet du march\u00e9 est la cr\u00e9ation ou l\u2019acquisition d\u2019une \u0153uvre d\u2019art ou d\u2019une performance artistique unique ;<\/li>\n\n\n\n
  6. ii)<\/em>il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    iii)<\/em>  la protection de droits d\u2019exclusivit\u00e9, en ce compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    Les exceptions indiqu\u00e9es aux points ii) et iii) ne s\u2019appliquent que lorsqu\u2019il n\u2019existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l\u2019absence de concurrence ne r\u00e9sulte pas d\u2019une restriction artificielle des conditions du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Dans le cas d\u2019un march\u00e9 public de travaux ou de services, lorsqu\u2019il s\u2019agit de travaux ou services nouveaux consistant dans la r\u00e9p\u00e9tition de travaux ou services similaires sont attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019adjudicataire du march\u00e9 initial par le m\u00eame pouvoir adjudicateur, \u00e0 condition que ces travaux ou services soient conformes \u00e0 un projet de base et que ce projet ait fait l\u2019objet d\u2019un march\u00e9 initial.\u00a0Le projet de base pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue des travaux ou des services et les conditions de leur attribution. Toutefois, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure doit \u00eatre indiqu\u00e9e d\u00e8s la mise en concurrence du premier march\u00e9 et le montant total envisag\u00e9 pour les travaux ou les services suppl\u00e9mentaires doit d\u00e9j\u00e0 d\u00e8s ce moment \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La d\u00e9cision d\u2019attribution des march\u00e9s r\u00e9p\u00e9titifs doit en outre intervenir dans les trois ans apr\u00e8s la conclusion du march\u00e9 initial.<\/li>\n\n\n\n
    2. Lorsque des fournitures ou des services sont achet\u00e9s \u00e0 des conditions particuli\u00e8rement avantageuses, par exemple aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur cessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s commerciales, aupr\u00e8s des curateurs ou aupr\u00e8s des liquidateurs d\u2019une faillite.<\/li>\n\n\n\n
    3. Dans le cas d\u2019un march\u00e9 public de fournitures, lorsque :<\/li>\n\n\n\n
    4. a)<\/em>les produits concern\u00e9s sont fabriqu\u00e9s uniquement \u00e0 des fins de recherche, d\u2019exp\u00e9rimentation, d\u2019\u00e9tude ou de d\u00e9veloppement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantit\u00e9s visant \u00e0 \u00e9tablir la viabilit\u00e9 commerciale du produit ou \u00e0 amortir les frais de recherche et de d\u00e9veloppement ;<\/li>\n\n\n\n
    5. b)<\/em>des fournitures compl\u00e9mentaires sont \u00e0 effectuer par le fournisseur initial et sont destin\u00e9es, soit au renouvellement partiel de fournitures ou d\u2019installations, soit \u00e0 l\u2019extension de fournitures ou d\u2019installations existantes. La dur\u00e9e de ces march\u00e9s, ainsi que des march\u00e9s renouvelables, ne peut pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9passer trois ans ;<\/li>\n\n\n\n
    6. c)<\/em>il s\u2019agit de fournitures cot\u00e9es et achet\u00e9es \u00e0 une bourse de mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Le pouvoir adjudicateur peut n\u00e9gocier avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ult\u00e9rieures que ceux-ci ont pr\u00e9sent\u00e9es en vue d\u2019am\u00e9liorer leur contenu.<\/p>\n\n\n\n

      Les crit\u00e8res d\u2019attribution ne font pas l\u2019objet de n\u00e9gociations. Pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur aux seuils fix\u00e9s pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne, les exigences minimales ne font pas non plus l\u2019objet de n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

      Pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur aux seuils susmentionn\u00e9s, les exigences minimales peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es, pour autant que ceci ne soit pas exclu dans les documents du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019article 69 concernant les motifs d\u2019exclusion facultatifs et l\u2019article 71 concernant les crit\u00e8res de s\u00e9lection ne sont pas applicables \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur au seuil correspondant pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne, sauf disposition contraire dans les documents du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019article 81 concernant les crit\u00e8res d\u2019attribution n\u2019est pas d\u2019application non plus lorsqu\u2019il est fait usage de la proc\u00e9dure sans publication pr\u00e9alable dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. les divers cas dans lesquels seul un op\u00e9rateur \u00e9conomique peut \u00eatre consult\u00e9 tel que vis\u00e9 au paragraphe\u00a01er<\/sup>, 1\u00b0,d)<\/em>\u00a0, 2\u00b0 ou 4\u00b0,\u00a0b)<\/em>\u00a0ind\u00e9pendamment du montant estim\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
      2. dans le cas de l\u2019urgence imp\u00e9rieuse telle que vis\u00e9e au paragraphe\u00a01er<\/sup>, 1\u00b0,b)<\/em>, pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur au seuil correspondant pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne ;<\/li>\n\n\n\n
      3. lorsqu\u2019il s\u2019agit de fournitures cot\u00e9es et achet\u00e9es \u00e0 une bourse de mati\u00e8res premi\u00e8res telles que vis\u00e9es au paragraphe\u00a01er<\/sup>, 4\u00b0,c)<\/em>\u00a0, pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur au seuil correspondant pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne ;<\/li>\n\n\n\n
      4. lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019acquisitions de fournitures ou de services achet\u00e9s \u00e0 des conditions particuli\u00e8rement avantageuses telles que vis\u00e9es au paragraphe\u00a01er<\/sup>, 3\u00b0, pour les march\u00e9s dont le montant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur aux seuils pour la publicit\u00e9 europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Le Roi peut fixer les modalit\u00e9s proc\u00e9durales additionnelles relatives \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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