Sauf exigences imp\u00e9ratives d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et sous r\u00e9serve des cas mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a03, le pouvoir adjudicateur exclut, \u00e0 quelque stade de la proc\u00e9dure de passation que ce soit, la participation \u00e0 une proc\u00e9dure, d\u2019un candidat qui ne satisfait pas \u00e0 ses obligations relatives au paiement d\u2019imp\u00f4ts et taxes ou de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
Le pouvoir adjudicateur donne cependant l\u2019opportunit\u00e9 \u00e0 tout op\u00e9rateur \u00e9conomique de se mettre en r\u00e8gle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la proc\u00e9dure de passation et ce apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une premi\u00e8re fois que le candidat ou le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. \u00c0 partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa r\u00e9gularisation. Le recours \u00e0 cette r\u00e9gularisation n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 une seule reprise.<\/p>\n\n\n\n
Le Roi d\u00e9termine les dettes fiscales et sociales \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ainsi que les modalit\u00e9s additionnelles en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique plus lorsque le candidat a rempli ses obligations en payant les imp\u00f4ts et taxes ou cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"