Procédure juridique à suivre impérativement lorsqu’on veut introduire un recours contre une décision et qui permet de soumettre celle-ci à l’appréciation d’une instance supérieure.
Procédure juridique à suivre impérativement lorsqu’on veut introduire un recours contre une décision et qui permet de soumettre celle-ci à l’appréciation d’une instance supérieure.
