La législation belge des marchés publics

Retrouvez tous les textes de lois à jour concernant les marchés publics

Les textes concernant les marchés publics en Belgique et au niveau européen

Les règles propres aux marchés publics sont définies à plusieurs niveaux et sont fonction du montant estimé, du type de marché (travaux, fournitures ou services), de l’adjudicateur… etc.

L’Europe impose, à travers ses directives, les grandes lignes en matière de marchés publics.

Chaque Etat membre transpose ces directives en droit interne. En Belgique, les directives sont transposées à travers des lois et des arrêtés royaux, interprétés à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal de première instance.

Il est indispensable d’être à jour sur les législations afin d’éviter les désagréments en cours de procédure. EBP Consulting centralise pour vous toutes les informations nécessaires.

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Les directives

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Les lois et arrêtés royaux

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La jurisprudence

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La réglementation

Directives européennes relatives aux marchés publics

Règlement d’exécution (UE) 2016/7  de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen

application/pdf DUME (fr)

Directive 2014/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Directive 2014/25/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

application/pdf 2014_02_26_dir_spec.pdf

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

application/pdf 2014_02_26_dir_clas_0.pdf

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

application/pdf 2014_02_26_dir_conces.pdf

Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

application/pdf directive_fr.pdf

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

application/pdf directive_2004_18_ce.pdf

Directive 2004/17/CE du parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

application/pdf directive_2004_17_ce.pdf

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entitiés opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

application/pdf directive_92_13.pdf

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entitiés opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

application/pdf directive_92_13.pdf

Lois relatives aux marchés publics

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au Moniteur belge le 1er février 2012.

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, publiée au Moniteur belge le 21 juin 2013.

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publié au Moniteur belge le 15 février 2007.

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêtés royaux relatifs aux marchés publics

Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.

Arrêté royal du 15 avril 2018 désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession, publié au Moniteur belge le 18 avril 2018.

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats, publié au Moniteur belge le 16 janvier 2018.

Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 29 juin 2017.

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge le 23 juin 2017.

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.

Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics et contrats de concession portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments, publié au Moniteur belge le 18 juillet 2014.

Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l’article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 20 janvier 2014.

Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge le 27 juin 2013.

Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l’intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d’exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, publié au Moniteur belge le 16 avril 2013.

Cet arrêté royal a été modifié par :

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.

Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge du 11 février 2013.

Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 1er février 2012.

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 août 2011.

Arrêté royal du 20 décembre 2010 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics, publié au Moniteur belge le 24 décembre 2010.

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 18 octobre 1996.

Arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge du 25 juin 1996.

Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge le 26 janvier 1996.

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 26 janvier 1996.

La réglementation

Quand peut-on utiliser un marché à tranches ? Comment doit-on mettre en œuvre un tel marché ? Parmi d’autres, telles sont les questions auxquelles répondent les lignes directrices du 4 mai 2020 de la commission des Marchés Publics. Celles-ci sont rédigées sur la base de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 et posent un cadre légal sur les marchés à tranches.

Arrêtés ministériels adaptant les seuils de publicité

Seuils applicables à partir du 1er janvier 2022 (doc. 7)

Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

application/pdf 7. Seuils 2022

application/pdf 6. Seuils 2020

application/pdf 5. Seuils 2018

application/pdf 4. Seuils 2016

application/pdf 3. Seuils 2014

application/pdf 1. Seuils 2012

La jurisprudence et doctrine des marchés publics

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