Letter : MP

Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont uniquement soumis :

Le présent chapitre s’applique aux marchés publics ayant pour objet des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe III, sauf lorsque ces marchés relèvent, en raison de leur faible montant, du chapitre 7.

Le Roi fixe les règles générales d’exécution pour les marchés publics, en ce compris les règles relatives à la sous-traitance et au contrôle, pour les marchés à déterminer par Lui, de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants ainsi que les dispositions relatives à la fin du marché. En matière de sous-traitance, le … Lire la suite

L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière.

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification des prix ou des coûts des offres introduites, conformément aux modalités fixées par le Roi. A sa demande, les soumissionnaires fournissent au cours de la procédure de passation, toutes les indications permettant cette vérification.

Le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse. L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est, au choix, déterminée : Le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront … Lire la suite

Un opérateur économique peut avoir recours à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles d’autres entités, telles que visées à l’article 71, alinéa 1er, 2° et 3°. Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur … Lire la suite

Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.

Sauf exigences impératives d’intérêt général et sous réserve des cas mentionnés au paragraphe 3, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d’un candidat qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Le … Lire la suite

Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu’il a établi que ce candidat a fait … Lire la suite