Letter : MP

Les opérateurs économiques qui sont habilités à fournir la prestation concernée ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux marchés publics. Ils ne sont pas contraints par les adjudicateurs d’avoir une forme juridique déterminée pour présenter une … Lire la suite

Cet article porte sur la prévention, l’identification et la résolution de conflits d’intérêts. L’adjudicateur prend les mesures nécessaires permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors de la passation et de l’exécution du marché et ce, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement … Lire la suite