Lors de la passation de marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuils européens. Si la valeur estimée d’un marché public est égale ou supérieure au seuil européen, ce marché est soumis à la réglementation européenne. Ces montants sont fixés tous les deux ans par la Commission européenne. Pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils, la réglementation belge ne s’applique pas.
À partir du 1er janvier 2022, les seuils européens suivants s’appliqueront :
| Anciens seuils de l’UE (valables jusqu’au 01/01/2022) | Nouveaux seuils européens (valables jusqu’au 01/01/2024) | |
| Travail | 5 350 000 euros | 5 382 000 EUROS |
| Fournitures | 214 000 euros | 215 000 euros |
| Services | 214 000 euros | 215 000 euros |
Les seuils des marchés publics pour les services sociaux et autres services spécifiques restent inchangés par rapport à 2020 et 2021, soit 750 000 €.
Un seuil inférieur de 140 000 euros s’applique aux marchés publics de fournitures et de services de certains pouvoirs adjudicateurs fédéraux.
