L’AR Passation désigne l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur Belge le 9 mai 2017. Il s’agit d’une transposition de la « directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la … Lire la suite
Procédure qui consiste à faire construire des logements sociaux par un promoteur privé sur le terrain du promoteur ; la sélection et l’attribution via une procédure concurrentielle avec négociation en 3 phases conformément aux règles de publication européennes.
= adjudications des transports publics = marchés publics en matière de transports publics
Un marché public international est un marché d’une institution internationale ou un contrat (de coopération) international qui est conclu entre un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et un ou plusieurs adjudicataires. Ils suivent donc leurs propres règles et prescriptions.
La dernière phase de la procédure de passation consiste à attribuer le marché. Concrètement, le service adjudicateur décide, sur la base des exigences de soumission (également appelées critères d’attribution), à qui le marché sera attribué. L’adjudicateur peut bien sûr aussi prendre la décision de n’attribuer le marché à aucune partie et de mettre ainsi un … Lire la suite
Une attestation sera demandée par le pouvoir adjudicateur à un soumissionnaire afin que ce dernier puisse être pris en considération pour l’attribution d’un marché public. L’attestation permettra au soumissionnaire de faire la preuve qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion aux marchés publics dans le cadre d’une sélection qualitative. Ces causes d’exclusion … Lire la suite
L’adjudication circulaire est l’adjudication de projets dont l’élément déterminant n’est pas le prix, mais la circularité de la solution. La circularité implique que la valeur des produits/éléments est conservée du fait qu’ils serviront de matières premières après leur utilisation. Des produits obsolètes ou usagers ne seront par exemple pas considérés comme des déchets, mais comme … Lire la suite
Une adjudication (publique) est souvent appelée aussi marché public, mais ne désigne néanmoins pas tout à fait la même chose. L’adjudication est en effet une méthode d’achat destinée à faire connaître (rendre publiques) les missions (travaux, services ou produits) émanant des pouvoirs publics/du pouvoir adjudicateur. Elle permet d’inviter les entreprises à remettre une offre et … Lire la suite
Un pouvoir adjudicateur qui : obtient des services ou des fournitures destinés à des pouvoirs adjudicateurs, des entreprises publiques ou des entités adjudicatrices ou passe des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, des entreprises publiques ou des entités adjudicatrices.
Un acte d’engagement est un document signé par un candidat (soumissionnaire) lors d’un marché public dans lequel il présente son offre ou sa proposition et adhère aux termes rédigés par la partie publique (adjudicateur). Cet acte est la pièce constitutive du marché et permet aux deux parties d’avoir une trace écrite de leurs accords.
