Une procédure de passation prévoit toujours plusieurs critères de sélection à remplir par les soumissionnaires. Il y a notamment plusieurs motifs d’exclusion obligatoires, comme l’existence d’une infraction. Mais la sélection porte aussi sur des motifs d’exclusion facultatifs visant à déterminer si le soumissionnaire est suffisamment fiable. On vérifie par exemple si le soumissionnaire n’a pas … Lire la suite
En rédigeant son appel d’offres, le maître d’ouvrage doit fixer au préalable plusieurs types de critères sur base desquels il évaluera et appréciera les différentes offres. Ces critères d’attribution doivent être avant tout pertinents et contribuer à remplir au mieux les besoins donnant lieu au marché. Mais afin de stimuler un maximum de créativité et … Lire la suite
L’exécution de marchés public peut générer toute une série de problèmes. Par exemple des contentieux en matière de paiements, d’erreurs commises, de finitions, de circonstances imprévues, etc. Tous les contentieux relatifs à l’exécution d’un marché public sont résolus devant un tribunal compétent.
Si un marché public se situe au-delà du seuil européen, sa publication est obligatoire. Si des modifications sont nécessaires, il est encore possible de les introduire moyennant la publication d’un corrigendum. Ce formulaire n° 14 « Rectificatif » permet de corriger les dispositions du marché.
L’adjudicateur et l’adjudicataire doivent établir un contrat énonçant les principes du RGPD. Ces principes doivent figurer dans le cahier des charges, de même que certaines clauses éventuellement en vigueur dans le cadre du RGPD. Il est également nécessaire de conclure un contrat de traitement pour les tierces parties éventuelles, comme les sous-traitants qui devront traiter … Lire la suite
Personne physique ou moral, qui est chargé de la création et de l’exécution de travaux de construction. Celui-ci est engagé par un contrat signé au préalable avec la partie demandeuse.
Le Congrès de la Fonction Publique vise à fournir une réponse claire aux questions actuelles relatives au droit de la fonction publique. L’événement s’adresse à toute personne qui souhaite enrichir ses connaissances en matière de gestion des ressources humaines dans le secteur public et rencontrer des experts dans ce domaine. Voir aussi : National Tender Day … Lire la suite
Une fois la décision prise d’attribuer le marché à un soumissionnaire donné, il est généralement question d’une notification (qui ne s’applique pas pour les marchés situés sous le seuil de 30.000 euros) et d’une décision motivée. La conclusion du marché se déroule ensuite selon le niveau du mode d’attribution. La procédure est alors bouclée et … Lire la suite
La clause de révision est régie par l’art. 2.163c Aw 2012. Les clauses de révision, parmi lesquelles les clauses d’indexation et les options, peuvent contribuer à la flexibilité d’un marché public et offrent la possibilité aux adjudicateurs de tenir compte d’évolutions (futures) qui (pourraient) influer sur (l’exécution du) marché public. Elles peuvent être liées à … Lire la suite
Pour pouvoir se voir attribuer un marché de travaux, chaque entrepreneur a l’obligation d’être titulaire d’une agréation ou d’avoir fourni la preuve qu’il remplit certaines conditions, si le montant des travaux dépasse un certain seuil. L’agrégation est une garantie de qualité de l’entrepreneur. Elle atteste qu’il dispose des compétences et des ressources nécessaires à l’exécution … Lire la suite
