Le pouvoir adjudicateur qui omet de payer certaines prestations à temps dans le cadre d’un marché public, est redevable d’intérêts, appelés intérêts de retard. Ces intérêts ne peuvent être supérieurs à 10% en plus du dernier taux débiteur appliqué. Un exemple : Supposons que la clause entre en vigueur parce que la date limite de … Lire la suite
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