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Dans le cadre de la passation d’un marché de services, de fournitures ou de travaux auprès d’une entreprise, les pouvoirs publics doivent respecter certaines règles et procédures. Celles-ci impliquent entre autres l’obligation d’annoncer tous les marchés publics, à quelques exceptions près et au-dessus d’un montant défini, au grand public. Cette liste est appelée Bulletin des … Lire la suite

L’Accord sur les marchés publics (AMP)[1] est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics. Sa version actuelle a été négociée en 1994 en parallèle avec le cycle de l’Uruguay, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (ci-après l’«AMP de 1994»). Les parties à l’AMP … Lire la suite