Certains motifs pour lesquels un service adjudicateur peut exclure un candidat ou un soumissionnaire. Les motifs d’exclusion facultatifs peuvent être invoqués lorsque : – le candidat a manqué aux obligations imposées dans les domaines du droit environnemental, social et du travail – le candidat : – le candidat a commis une faute professionnelle grave qui … Lire la suite
La mise en demeure est un acte écrit visant à exercer une mesure coercitive du pouvoir adjudicateur sur le contractant afin de lui enjoindre de respecter certaines obligations dont il ne s’est pas acquitté. Une mise en demeure peut être préalable à une sanction ou autonome, obligatoire ou facultative. Voire aussi: Marché public/pouvoir adjudicateur
Méthodes d’évaluation La méthode d’évaluation est la manière dont les marchés publics sont évalués. Les pouvoirs publics ont la possibilité d’évaluer leurs marchés sur la base de points, d’échelles ou autres critères. Ils décident souverainement de la méthode appliquée. Ils n’ont aucune obligation de la communiquer aux soumissionnaires au préalable. Ces derniers seront informés de … Lire la suite
Ce sont des biens de consommation dont la notoriété est très élevée par rapport à la marque B ou à la marque C. Leur valeur ajoutée est le rayonnement de la qualité, de la sécurité et du statut. En conséquence, la marque A est définie comme une marque qui atteint plus de 75% de distribution.https://www.bouwkroniek.be/article/verbod-op-merknamen-in-bestekken.1429
Un marché répétitif est un nouveau marché de travaux ou de services que le pouvoir adjudicateur attribue directement à l’adjudicataire parce que ces travaux ou services consistent en une répétition de travaux ou service similaires. Ces travaux ou services similaires doivent bien sûr satisfaire à certaines conditions, mais ce mécanisme permet de créer un marché … Lire la suite
Les marchés publics réservés sont des marchés que l’adjudicateur réserve à certaines entreprises en en excluant d’autres. La principale caractéristique de ce type de marchés est de viser l’occupation maximale d’un certain groupe cible. Il s’agit d’une part de personnes en situation de handicap qui ne peuvent exercer d’activité professionnelle dans des circonstances normales, et … Lire la suite
On appelle marchés publics classiques les marchés publics relevant des « secteurs classiques ». En relèvent les institutions publiques classiques : les communes, les Régions, l’État, les intercommunules, les CPAS, les administrations de culte, … On les distingue des secteurs spéciaux (l’eau, l’énergie, le transport et les services postaux) et privés (les institutions telles que les hôpitaux … Lire la suite
Les marchés publics à visée innovante offrent une situation win-win pour le pouvoir adjudicateur comme pour les entreprises privées. Pour le pouvoir public, ils se traduisent plus particulièrement par une amélioration globale de la performance et une meilleure connaissance des nouvelles évolutions. Pour les entrepreneurs, ils engendrent à la fois une compétitivité accrue et de … Lire la suite
Marché public Un marché public est un projet ou service sous-traité par les pouvoirs publics à une entreprise. Il s’agit d’un contrat public conclu entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs entrepreneurs. Plusieurs entreprises peuvent concourir en vue d’exécuter un marché public. Comme ils sont payés avec l’argent des contribuables, les marchés publics … Lire la suite
Un marché conjoint occasionnel permet à deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs de s’associer pour passer certains marchés conjointement. Il s’agit généralement d’un seul marché public. Ce type d’ « achat groupé » institutionnalisé est indiqué dans le cas de marchés plus spécifiques répondant à un besoin commun ou étroitement liés.
