Art. 6 de la loi relative aux marchés publics

Cet article porte sur la prévention, l’identification et la résolution de conflits d’intérêts. L’adjudicateur prend les mesures nécessaires permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors de la passation et de l’exécution du marché et ce, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.

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