Le Roi fixe les règles générales d’exécution pour les marchés publics, en ce compris les règles relatives à la sous-traitance et au contrôle, pour les marchés à déterminer par Lui, de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants ainsi que les dispositions relatives à la fin du marché.
En matière de sous-traitance, le Roi peut, pour les marchés à déterminer par Lui, limiter la chaîne de sous-traitants, conformément aux règles à déterminer par Lui.