Une attestation sera demandée par le pouvoir adjudicateur à un soumissionnaire afin que ce dernier puisse être pris en considération pour l’attribution d’un marché public. L’attestation permettra au soumissionnaire de faire la preuve qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion aux marchés publics dans le cadre d’une sélection qualitative. Ces causes d’exclusion sont soit obligatoires, liées aux dettes sociales et fiscales ou facultatives:
– Causes d’exclusion obligatoires : le soumissionnaire a-t-il fait l’objet d’une condamnation grave (corruption, blanchiment d’argent, terrorisme,…) ?
– Causes d’exclusion liées aux dettes sociales et fiscales : le soumissionnaire présente-t-il des dettes ONSS ou impôts et taxes supérieures à 3.000€ ? Si tel est le cas, il sera exclu de la procédure. Sauf si :
o Il présente un plan d’apurement respecté
o Il présente la preuve d’une créance certaine et exigible à l’égard d’un autre pouvoir adjudicateur
o Il régularise sa dette dans les 5 jours suivant la demande du pouvoir adjudicateur
– Causes d’exclusion facultatives : le soumissionnaire a-t-il fait preuve de manquements divers (être en état de faillite ou de liquidation, ne pas être en ordre de paiement de ses impôts, a commis une faute grave dans l’exercice de sa profession, …) ?
Voir aussi: SPF Finances
Demande d’attestation)
Pour obtenir une attestation, le candidat à un marché public doit s’adresser à la Direction des amendes administratives (Service d’encadrement Budget et contrôle de gestion du SPF ETCS). Celle-ci doit dater de 3 mois maximum. Pour l’obtenir, le candidat peut envoyer un e-mail à l’adresse amendesadministratives@emploi.belgique.be ou envoyer un courrier adressé au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service d’encadrement Budget et contrôle de gestion Direction des amendes administratives à l’adresse Rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.
Cette attestation devra reprendre les coordonnées du candidat (le nom de la société, sa forme juridique et son adresse ou celle du domicile du candidat) ainsi que le n° de TVA ou BCE.
Voir aussi: Attestation – SPF Finance
Déclaration de TVA
La déclaration de TVA est un document envoyé par les entreprises au SPF Finances afin de l’informer de certains des montants entrants et sortants de leurs comptabilités. La différence entre les montants facturés à leurs clients et ceux payés à leurs fournisseurs permet au SPF Finances de calculer les taxes dues ou déductibles.
Cette déclaration est généralement mensuelle, mais peut également être trimestrielle si le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas 1 million d’euros HTVA et si celle-ci s’engage à régler un acompte équivalent à un tiers du montant dû pour la période antérieure.
La déclaration de TVA doit être accompagnée d’un listing des clients nationaux auxquels l’entreprise a facturé un montant total supérieur à 250 € dans le courant de l’année précédente. Elle doit également présenter un listing similaire pour ses clients européens, sauf si elle possède un siège dans le pays de sa clientèle.
Voir aussi: Attestation – SPF Finances
Attestation fiscale
Une attestation fiscale (ou « attestation d’état de dettes ») est un document présenté par une entreprise au SPF Finances afin de démontrer la régularité de sa situation fiscale. Une entreprise soumissionnaire à un marché public en aura besoin afin de prouver qu’elle est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux.
Voir aussi: Attestation – SPF Finances
Dettes fiscales
Une dette fiscale est un montant dû par une entreprise à l’administration fiscale. Il peut s’agir de la TVA, de cotisations sociales, d’impôts sur les sociétés, etc. Ces dettes peuvent prendre différentes formes:
– Dettes fiscales échues : toutes dettes dont la date d’exigibilité est échue
– Dettes fiscales non échues : toutes dettes dont la date d’exigibilité n’est pas encore échue mais dont l’existence est certaine
– Dettes fiscales estimées : toutes dettes dont l’existence est certaine et dont le montant peut être estimé avec plus ou moins de précision
En vertu de la loi ou de la réglementation, lorsque l’échéance d’une dette est échue, l’entreprise devient redevable d’intérêts moratoires.
Voir aussi: Attestation – SPF Finances
Télémarc
Télémarc est une application gratuite crée par l’Agence pour la simplification administrative, en collaboration avec certains services fédéraux. Elle permet aux pouvoirs adjudicateurs d’obtenir les informations nécessaires sur les entreprises candidates à un marché public. Grâce à cet outil, les pouvoirs adjudicateurs peuvent accéder à 6 attestations d’entreprises :
– Les comptes annuels déposés à la Banque nationale ;
– Le paiement des cotisations de sécurité sociale à l’ONSS ;
– L’assujettissement à la TVA (SPF Finances) ;
– La situation juridique des entreprises (non-faillite ou situation similaire) à la Banque-carrefour des entreprises (ou BCE) ;
– La balance de dettes fiscales (SPF Finances) ;
– L’agréation des entrepreneurs de la construction (SPF Économie).
La réponse à un marché public en devient plus facile. Ainsi, si le pouvoir adjudicateur a fait la demande pour avoir accès à Télémarc, le dépôt d’une offre ne nécessite plus aucune des 6 attestations mentionnées ci-dessus.
Voir aussi: Attestation – SPF Finances – Dettes fiscales
Numéro BCE – Numéro d’entreprise
Le numéro d’entreprise (ou « numéro BCE ») permet d’identifier les personnes morales et physiques enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il est unique et identifie une entreprise lors de ses échanges avec les pouvoirs publics.
Toute entreprise peut en faire la demande lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’entreprise. Il sera ensuite nécessaire d’activer ce numéro auprès du Guichet d’entreprises.
Voir aussi: Attestation