Contentieux de l’exécution

L’exécution de marchés public peut générer toute une série de problèmes. Par exemple des contentieux en matière de paiements, d’erreurs commises, de finitions, de circonstances imprévues, etc. Tous les contentieux relatifs à l’exécution d’un marché public sont résolus devant un tribunal compétent.

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