DUME (Document unique de marché européen)
Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur électronique par laquelle l’entrepreneur déclare disposer des compétences professionnelles requises et d’une situation financière saine. Le recours à ce document simplifie la participation des soumissionnaires et candidats. Ce n’est en effet que lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’attribuer le marché à quelqu’un que les pièces justificatives doivent réellement être produites. Le DUME tient donc uniquement lieu de preuve provisoire que les conditions requises sont remplies.
Le DUME n’est obligatoire que pour les marchés publics dont la valeur estimée est équivalente ou supérieure aux seuils de notification européenne. Quelques exceptions sont néanmoins prévues en cas de procédure négociée sans publication préalable (voir article 38, §1, premier alinéa, de l’AR relatif à la passation des marchés public dans les secteurs classiques du 18 avril 2017) ou de procédure négociée sans mise en concurrence préalable (voir article 46, §3, de l’AR relatif à la passation des marchés public dans les secteurs spéciaux du 18 juin 2017). Depuis le 18 avril 2018, le DUME ne peut plus être fourni que sous forme électronique.
Voir aussi : Passation – AR passation – Marché public