Le pouvoir adjudicateur qui omet de payer certaines prestations à temps dans le cadre d’un marché public, est redevable d’intérêts, appelés intérêts de retard. Ces intérêts ne peuvent être supérieurs à 10% en plus du dernier taux débiteur appliqué.
Un exemple :
Supposons que la clause entre en vigueur parce que la date limite de paiement de la facture est dépassée de 60 jours. Et que le montant de la facture en souffrance se chiffre à 5.000 euros (TVAC). Les intérêts de retard s’élèveront donc à :
365/60 jours = 6.083
5000 € / 6.083 = 821,96
821,96 * 10% = 82,96 € d’intérêts*
*+ dommages et intérêts