En cas de paiement tardif de prestations dans le cadre d’un marché public (tant pour les travaux que pour les fournitures ou les services), des intérêts de retard sont facturés.
Ces intérêts, appelés intérêts moratoires, dépendent de la période à laquelle le marché a été attribué. Cette période peut être divisée entre les marchés conclus à partir du 16 mars 2013, les marchés attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 et les marchés attribués avant le 8 août 2022