La mise en demeure est un acte écrit visant à exercer une mesure coercitive du pouvoir adjudicateur sur le contractant afin de lui enjoindre de respecter certaines obligations dont il ne s’est pas acquitté. Une mise en demeure peut être préalable à une sanction ou autonome, obligatoire ou facultative.
Voire aussi: Marché public/pouvoir adjudicateur