Certains motifs pour lesquels un service adjudicateur peut exclure un candidat ou un soumissionnaire. Les motifs d’exclusion facultatifs peuvent être invoqués lorsque :
– le candidat a manqué aux obligations imposées dans les domaines du droit environnemental, social et du travail
– le candidat :
- est en état de faillite ou a fait l’aveu de sa faillite
- a cessé ses activités
- subit une réorganisation judiciaire
- subit une procédure similaire dans le cadre d’autres réglementations nationales
– le candidat a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité
– le candidat aurait faussé la concurrence
– il ne peut être remédié à un conflit d’intérêts par d’autres mesures moins intrusives
– il y a eu distorsion de la concurrence
– des défaillances persistantes du candidat ont été constatées dans le cadre de marchés publics antérieurs
– le candidat s’est rendu gravement coupable de :
- fausse déclaration
- rétention d’information
– le candidat a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel
Le maître de l’ouvrage doit toujours être en mesure de démontrer ces allégations par des moyens appropriés. Les exclusions à la participation aux marchés publics sont valables pendant trois ans.
Voir aussi : Critères de sélection – Attribution