Depuis le 1er janvier 2020, les articles 22 de la Directive 2014/24/UE et 40 de la Directive 2014/25/UE ont généralisé l’utilisation des moyens électroniques pour la publication et la gestion des marchés publics, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Pour soumettre leur offre pour un marché public électronique, les entreprises doivent:
- se connecter à e-Notification ou e-Tendering ;
- charger les documents qui font partie de leur offre ;
- compléter le formulaire de soumission électronique ;
- signer le rapport de dépôt.
Le rapport de dépôt ne peut être signé que par un mandataire ou une personne ayant une procuration. Il est important de signaler que le pouvoir adjudicateur écartera automatiquement les offres non signées correctement.
Dès que la date limite de dépôt des offres est arrivée à échéance, le pouvoir adjudicateur analysera les candidatures reçues. Cette analyse se fait en 4 étapes :
- Audit de la capacité à exécuter le marché ;
- Analyse de la régularité des offres ;
- Comparaison entre les offres et les critères d’attribution ;
- Décision d’attribution et transmission de l’information au soumissionnaire gagnant.
Pour garantir la concurrence en matière de marché public, les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire appel à différents types de procédures de passation des marchés publics. Ils peuvent user de deux d’entre elles sans justification: la procédure ouverte et la procédure restreinte.
- La procédure ouverte
Cette procédure permet à toute entreprise intéressée de présenter son offre à un avis de marché. La sélection des offres se déroulant ici en une seule phase, l’attribution du marché se fera au mieux offrant, cette qualité étant à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.
- La procédure restreinte
La procédure restreinte ne permet qu’aux entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur de présenter une offre. Toute entreprise peut faire la demande à participer en réponse à un avis de marché, mais seuls les candidats sélectionnés peuvent présenter une offre. Cette procédure se déroule en deux temps (sélection des soumissionnaires et remise des offres) et a pour objectif de restreindre l’accès au marché public aux entreprises potentiellement les plus aptes à exécuter le marché.
Dans certains cas particuliers et sous réserve de justification de leur choix, les pouvoirs publics peuvent faire appel à :
- la procédure concurrentielle avec négociation ;
- la procédure négociée directe avec publication préalable ;
- la procédure négociée sans publication préalable ;
- les marchés de faible montant ;
- les marchés conjoints.
Retrait de l’offre
Le retrait de l’offre à un marché public par un soumissionnaire doit être écrit et signé, et cela avant la notification du marché. Il n’est cependant pas possible de retirer une offre après la date limite de remise des offres. L’appel d’offres est contraignant et le contrat est conclu lorsque le marché public est attribué. Lorsqu’il s’agit d’une enchère, le soumissionnaire n’a aucun droit de rétractation.
Offre par invitation
Selon la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur, la procédure peut se faire en deux phases: la sélection des soumissionnaires et la remise des offres. Dans ce cas, le client public enverra une invitation à soumettre une offre par mail aux candidats retenus. Ils pourront ensuite soumettre leur offre et répondre au marché public via la plateforme e-Tendering.
Offre spontanée
Un opérateur économique dépose une offre spontanée lorsqu’il n’a pas été invité par le pouvoir adjudicataire à soumissionner.