La loi prévoit différents seuils fixés au niveau européen. Ce sont les seuils qui déterminent si une procédure ouverte ou restreinte aura lieu. Les seuils diffèrent selon le type de marché public. Les seuils relatifs à la fourniture de biens ou de services sont par exemple inférieurs à ceux applicables aux travaux. Les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils ne sont pas soumis à la législation européenne mais régis par la loi belge.
Seuils européens
Lors de la passation de marchés publics, le service adjudicateur doit tenir compte des seuils européens. Lorsque la valeur estimée d’un marché public est égale ou supérieure au seuil européen, ce marché est soumis à la législation européenne. Ces montants sont fixés tous les 2 ans par la Commission européenne.
Depuis le 1er janvier 2022, les seuils européens suivants s’appliquent :
Voir aussi : Procédures – Adjudicateur/service adjudicateur
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