Sous-traitant des données

Le sous-traitant des données est une personne (morale), une instance publique, un service ou autre organe qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant des données se contentera donc d’exécuter le traitement, les parties responsables devant quant à elles déterminer les finalités et les moyens de ce traitement. 

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