Spécificité technique

Tout marché de travaux, de fournitures ou de services doit faire mention des spécifications techniques qui décrivent le plus objectivement possible les caractéristiques requises d’un produit, d’une fourniture ou d’un service. En matière de fournitures ou de services, la description doit répondre le plus précisément possible à l’usage auquel le pouvoir public le destine.

La spécificité technique d’un marché est établie par une procédure agréée et toujours publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Name(Nécessaire)