Urgence impérieuse

On parle d’urgence impérieuse lorsqu’il est absolument impossible de respecter les délais définis pour les autres procédures éventuelles. Cette urgence découle de circonstances imprévisibles. Les circonstances invoquées ne peuvent pas avoir été causées par le pouvoir adjudicateur. Ce caractère d’urgence du marché ou de la demande doit être motivé de façon circonstanciée.

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