Les nouveaux seuils européens pour 2022 et 2023

Lors de la passation de marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuils européens.
Si la valeur estimée d’un marché public est égale ou supérieure au seuil européen, ce marché est soumis à la réglementation européenne.
Ces montants sont fixés tous les deux ans par la Commission européenne.
Pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils, la réglementation belge ne s’applique pas.

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