L’adjudicateur et l’adjudicataire doivent établir un contrat énonçant les principes du RGPD. Ces principes doivent figurer dans le cahier des charges, de même que certaines clauses éventuellement en vigueur dans le cadre du RGPD. Il est également nécessaire de conclure un contrat de traitement pour les tierces parties éventuelles, comme les sous-traitants qui devront traiter … Lire la suite
Personne physique ou moral, qui est chargé de la création et de l’exécution de travaux de construction. Celui-ci est engagé par un contrat signé au préalable avec la partie demandeuse.
Le Congrès de la Fonction Publique vise à fournir une réponse claire aux questions actuelles relatives au droit de la fonction publique. L’événement s’adresse à toute personne qui souhaite enrichir ses connaissances en matière de gestion des ressources humaines dans le secteur public et rencontrer des experts dans ce domaine. Voir aussi : National Tender Day … Lire la suite
Une fois la décision prise d’attribuer le marché à un soumissionnaire donné, il est généralement question d’une notification (qui ne s’applique pas pour les marchés situés sous le seuil de 30.000 euros) et d’une décision motivée. La conclusion du marché se déroule ensuite selon le niveau du mode d’attribution. La procédure est alors bouclée et … Lire la suite
La clause de révision est régie par l’art. 2.163c Aw 2012. Les clauses de révision, parmi lesquelles les clauses d’indexation et les options, peuvent contribuer à la flexibilité d’un marché public et offrent la possibilité aux adjudicateurs de tenir compte d’évolutions (futures) qui (pourraient) influer sur (l’exécution du) marché public. Elles peuvent être liées à … Lire la suite
Pour pouvoir se voir attribuer un marché de travaux, chaque entrepreneur a l’obligation d’être titulaire d’une agréation ou d’avoir fourni la preuve qu’il remplit certaines conditions, si le montant des travaux dépasse un certain seuil. L’agrégation est une garantie de qualité de l’entrepreneur. Elle atteste qu’il dispose des compétences et des ressources nécessaires à l’exécution … Lire la suite
Le best-seller juridique de l’année, publié par EBP, qui reprend les dernières actualités des marchés publics au niveau belge et européen, des commentaires pratiques, des arrêts les plus percutants rendus au cours de l’année écoulée et des articles doctrinaux des plus grands experts en la matière. Voir aussi : EBP
Les entrepreneurs qui déposent une demande de participation.
Le cahier des charges est la description minutieuse du marché public. Elle comprend toutes les informations pertinentes en matière de procédures et d’exécution du marché. En fait, le cahier des charges constitue, avec les règles d’exécution générales et l’offre de l’entrepreneur, le contrat entre le maître de l’ouvrage et l’adjudicataire. Il n’existe pas de dispositions … Lire la suite
